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    Droit de Communication : en application de la Loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant, enregistrée sur fichier informatique.


    Protection des données personnelles :

    Les données personnelles collectées lors de nos entretiens et des différents documents remplis par vos soins font l’objet d’un traitement informatique.

    Objet du traitement de données

    Finalités

    Les données personnelles collectées sont uniquement utilisées pour les finalités suivantes :
    – Étudier vos besoins en assurances
    – Vous apporter la meilleure réponse, procéder à la souscription et au suivi de votre(vos) contrat(s)
    – Veiller à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

    Bases légales

    Ce traitement de données est nécessaire au respect de l’obligation légale d’information précontractuelle et de conseil prévue par le code des assurances à laquelle le responsable du traitement est soumis ainsi qu’aux obligations prévues par le code monétaire et financier en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

    Destinataires des données

    Seules les personnes ayant besoin de connaître vos données dans le cadre de leurs missions y ont accès. Les données collectées à l’occasion du recueil de vos besoins et de la souscription d’un contrat d’assurance sont susceptibles d’être communiquées au personnel habilité de CHARLES-GERVAIS ASSURANCES, à ses partenaires assureurs, ainsi qu’aux prestataires sous-traitants. Nous vous rappelons que dans ce cadre, CHARLES-GERVAIS ASSURANCES demande à ses prestataires de mettre en place des mesures strictes de confidentialité et de protection de ces données.

    Durée de conservation des données

    CHARLES-GERVAIS ASSURANCES s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées et conformément aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.
    Ainsi CHARLES-GERVAIS ASSURANCES conserve les données vous concernant dans les délais suivants :
    – les données clients sont conservées au maximum 5 ans à compter de la fin de la relation commerciale (par exemple, soit à compter de l’expiration d’un contrat, soit à compter du dernier contact émanant du client) ;
    – les données des prospects non-clients sont conservées au maximum 3 ans à compter de leur collecte par nos services ou du dernier contact émanant du prospect (par exemple, demande de renseignements ou de documentation).

    Les droits concernant vos données

    Conformément aux dispositions de la Loi n°78–17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez :
    – d’un droit d’accès,
    – de rectification,
    – d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite),
    – d’opposition, de limitation du traitement
    – de portabilité des données qui vous concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après votre décès.

    Vous pouvez exercer ces droits en nous adressant un courrier à CHARLES-GERVAIS ASSURANCES 40, Boulevard du Marquisat de Houëlbourg, 6-7 immeuble Voie Jarry, 97122 BAIE-MAHAULT.
    Dans ce cadre, nous vous prions de bien vouloir accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, adresse de courriel) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.