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Mesures à prendre en cas de sinistre sur marchandises transportées

Que faire en cas de sinistre sur vos marchandises transportées ?

1 – Les principales recommandations
– Prendre toutes mesures conservatoires et/ou de sauvetage pour protéger les biens assurés et/ou limiter les dommages.
– Préserver les recours à l’encontre des transporteurs et/ou des parties présumées responsables, de façon à éviter tout risque de sanction des assureurs.
– Présenter les dossiers dans les plus brefs délais de façon à obtenir une indemnisation ou position rapides, et à éviter les prescriptions applicables.

a. Dommages/pertes apparents à la livraison
– Livraison de marchandises : inscrire des réserves précises sur le bon de livraison (nature avaries) en mentionnant les numéros, marques, état, nombre, poids, des colis litigieux.
– Livraison des conteneurs : mentionner sur le bon de livraison l’état apparent du TC et les numéros de plombs constatés.
– Confirmer les réserves par écrit (lettre recommandée avec AR) au plus tard dans les jours suivant la livraison.
– Prendre des photographies des marchandises et du container (si défectueux)
 en cas de dommages supérieurs à la franchise d’expertise stipulée dans la police : contacter immédiatement CHARLES-GERVAIS ASSURANCES pour juger de la nécessité de stopper ou non les opérations de déchargement et diligenter un expert ;

b. Dommages/pertes constatés ultérieurement
– Veiller à conserver les emballages et plombs pour les constats d’expertise.
– Adresser une lettre de réserves au transporteur et/ou à toute partie présumée responsable (lettre recommandée avec AR).
– Prendre des photographies des marchandises et du container (si défectueux)
 Ne faire intervenir l’Expert qu’en cas de dommages importants – voir franchise d’expertise dans police
Il doit être missionné dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 3 jours suivant la livraison.

c. Constats d’expertise (à réaliser avant que la garantie d’assurance cesse)
– En accord avec l’expert, veiller à ce que le transporteur et/ou toute autre partie présumée responsable soient officiellement convoqués à expertise.
– Laisser aux parties un délai suffisant pour se faire représenter (au moins 48 heures)
– Ne prendre aucune décision quant aux marchandises tant que les experts n’ont pas donné leur accord.

d. Prescription
– Si les dossiers complets ne sont pas remis aux assureurs au plus tard un mois avant l’échéance de la prescription applicable vis-à-vis des transporteurs/sociétés présumées responsables, veiller à interrompre la prescription en obtenant un report de prescription ou par voie d’assignation.

A titre indicatif, les prescriptions généralement applicables (sauf disposition contraire) sont :

• Maritime : un an à compter du déchargement
• Terrestre : un an
• Aérien : deux ans
(sauf si un commissionnaire de transport est aussi intervenu : un an)

Le service contentieux de CHARLES-GERVAIS ASSURANCES, dont vous trouverez ci-dessous les coordonnées, se tient à votre entière disposition pour tous conseils utiles et pour vous aider à :
– Accomplir ces différentes mesures, en particulier en cas de sinistre important, où la nécessité de mesures conservatoires spécifiques peut être envisagée (telles que lettres de garantie, saisie de navire, expertise amiable ou judiciaire, etc.)
– Constituer un dossier complet de réclamation
– Rédiger les réserves à la société présumée responsable du sinistre

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